J.O. 205 du 3 septembre 2004
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Arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification d'une indication géographique protégée
NOR : AGRP0401813A
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification de l'indication géographique protégée « volailles de Loué » (IG/25/94) pour l'étendre au produit suivant :
- « dinde (bronzée) fermière de Loué », au nom du syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
(1) La proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée peut être consultée : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales DPEI (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ; - à la DRAF Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1 ; - à l'INAO, mission IGP, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.